1.1. CONDITIONS ET LEUR PÉRIODE DE VALIDITÉ

Ces conditions générales s'appliquent aux commandes passées dans la boutique en ligne Motosports.lv (ci-après BOUTIQUE EN LIGNE) en letton ou en anglais, entre une personne (ci-après ACHETEUR) passant la commande et SIA IGJJ (ci-après VENDEUR). Ces conditions contractuelles sont en vigueur depuis le 01.12.2017.

1.2. CONTRAT À DISTANCE

Un contrat à distance est un accord entre le CONSOMMATEUR (Article 1, Clause 3 de la PTAL) et le vendeur (Article 1, Clause 5 de la PTAL) ou le prestataire de services (Article 1, Clause 4 de la PTAL), basé sur l'offre du vendeur ou du prestataire via des documents imprimés adressés ou non, lettres standard, catalogues, publicités publiées dans la presse avec un bon de commande joint, téléphone, fax, Internet, email, télévision, radio et autres moyens d'envoi ou de transmission d'informations.

1.3. DÉBUT DU CONTRAT À DISTANCE

Le contrat à distance est considéré comme conclu dès que le CONSOMMATEUR a passé une commande via Internet, téléphone ou tout autre moyen technologique et a reçu la confirmation de la commande du VENDEUR par email. La commande et la confirmation de commande sont considérées comme reçues lorsqu'elles sont accessibles aux parties auxquelles elles sont destinées.

1.4. DÉLAI D'EXÉCUTION DU CONTRAT À DISTANCE

Le VENDEUR s'engage à exécuter les conditions du contrat à distance au plus tard 30 jours après réception de la commande du CONSOMMATEUR, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Si le VENDEUR ne peut pas exécuter le contrat parce que le produit commandé par le CONSOMMATEUR n'est pas disponible, le VENDEUR est tenu d'en informer le CONSOMMATEUR. Dans ce cas, le VENDEUR peut proposer au CONSOMMATEUR un produit équivalent à un prix équivalent.

1.5. PAIEMENT ET LIVRAISON

Options de paiement actuellement :

- Sur le site avec une carte de paiement ;

- Sur le site par virement bancaire ;

- Sur le site, via PayPal.

 

Transporteurs utilisés :

Riga, Lettonie, Pays baltes, UE - DPD

1.6. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le droit du Consommateur de se rétracter unilatéralement du contrat dans un délai spécifié sans payer de pénalité, d'intérêts ou d'indemnités. Le droit de rétractation, la procédure et le délai d'exercice du droit de rétractation sont déterminés par la Loi sur la protection des droits des consommateurs et le Règlement du Cabinet des ministres n° 255 du 20 mai 2014 - « Règlement sur les contrats à distance ».

Pour retourner un achat, l'Acheteur doit remplir le formulaire de droit de rétractation et l'envoyer au Vendeur avec le produit retourné. 

Après réception des marchandises, le Vendeur remboursera l'argent sur le compte bancaire indiqué par l'Acheteur.

Conditions d'exercice du droit de rétractation

Formulaire de droit de rétractation

1.7. RÉCLAMATION POUR UN PRODUIT NON CONFORME AUX TERMES DU CONTRAT

• Nous rappelons que les consommateurs ont le droit légal de déposer une réclamation pour un produit non conforme aux termes du contrat dans un délai de 24 mois à compter de la date de livraison du produit.

• Réclamation du consommateur pour un produit non conforme aux termes du contrat :
1. Les produits proposés dans la boutique en ligne sont couverts par la garantie du fabricant. La durée de la garantie et les autres conditions sont précisées dans les documents de garantie joints au produit. La garantie n'affecte pas les droits accordés au Consommateur par les actes réglementaires.
2. Indépendamment de la garantie du fabricant, le Consommateur, conformément à la Loi sur la protection des droits des consommateurs et autres exigences réglementaires, a le droit de déposer une réclamation auprès du fabricant ou du Vendeur pour non-conformité du produit aux termes du contrat dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date d'achat. La date d'achat est considérée comme le jour où le fabricant ou le Vendeur a livré et le Consommateur a accepté le produit concerné.
3. Si le CONSOMMATEUR souhaite retourner un produit qui ne respecte pas les conditions du contrat à distance, il doit remplir le formulaire de réclamation et retourner le produit complet.
4. Lors de la soumission d'une réclamation au fabricant ou au vendeur concernant la non-conformité du produit aux termes du contrat, le consommateur joint une copie du document prouvant la transaction à la demande de réclamation.

1.8. PROCÉDURE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant la disponibilité ou la qualité des produits doivent être soumises par voie électronique en envoyant un courriel à l'adresse suivante –motosports@motosports.lv ou veuillez soumettre la réclamation par écrit en l'envoyant à l'adresse suivante : Riga, A.Čaka 149, LV-1012.

• Si la réclamation soumise est jugée infondée et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous avez le droit d'utiliser les options alternatives de résolution des litiges prévues par les règlements en soumettant une demande écrite au vendeur pour une résolution extrajudiciaire du litige, en indiquant :

1. Nom, prénom, informations de contact ;
2. Date de soumission de la demande
3. Nature du litige, réclamations et leur justification.

2. INFORMATIONS SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1. PRIX

Tous les prix des produits dans la BOUTIQUE EN LIGNE sont indiqués en euros, TVA comprise. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits pour l'ACHETEUR.

2.2. LANGUE

LES ACHETEURS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ont la possibilité de passer une commande et de conclure un contrat à distance en letton.

2.3. PASSATION DE COMMANDE

L'ACHETEUR a la possibilité d'acheter tout produit sélectionné dans la BOUTIQUE EN LIGNE en le commandant en ligne sur Motosports.lv. Pour passer une commande EN LIGNE, l'ACHETEUR doit s'inscrire (seuls les utilisateurs inscrits peuvent passer des commandes en ligne).

2.4. CONDITIONS DE CONSERVATION DU CONTRAT CONCLU

Le VENDEUR ne conserve pas les contrats conclus pour les biens achetés dans la BOUTIQUE EN LIGNE

2.5. INFORMATIONS ET DÉTAILS DE CONTACT

Adresse :	A.Čaka 149, Riga, LV-1012
Téléphone :	+371 67802350
E-mail :	motosports@motosports.lv
Nom :	SIA "IGJJ"
Adresse légale :	A.Čaka 149, Riga, LV-1012
Adresse actuelle :	A.Čaka 149, Riga, LV-1012
Numéro d'enregistrement :	40003751950
Enregistré :	Enregistré le 27 juin 2005
TVA :	LV40003751950
Numéro de compte :	LV46UNLA0050023078748
Code bancaire :	UNLALV2X
Banque :	SEB BANKA AS