Droit de rétractation
I. Droit de rétractation :
1. Conformément au Règlement du Cabinet des Ministres n° 255 du 20 mai 2014 « Règlement sur les contrats à distance », vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours sans avoir à justifier de motif.
2. L’exercice du droit de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens.
3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer à SIA « IGJJ », adresse enregistrée A.Čaka iela 149, Riga, LV-1012, numéro de téléphone : +371 67802350, adresse e-mail : motosports@motosports.lv de votre décision de vous rétracter de ce contrat (voir le formulaire de rétractation publié par SIA « IGJJ » sur le site motosports.lv).
Vous pouvez également remplir une demande de retour en vous connectant à votre profil Motosports.lv avec l’adresse e-mail utilisée pour passer la commande.
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4. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
II. Conséquences de la rétractation :
5. En cas de rétractation de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle SIA « IGJJ » aura reçu le formulaire de droit de rétractation signé et complété ainsi que le produit retourné en intégralité. En aucun cas, aucun frais ne vous sera facturé en lien avec ce remboursement.
6. Vous devez restituer les biens au magasin SIA « IGJJ » situé au 149, rue A.Čaka, Riga, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez notifié votre décision de vous rétracter de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens à l’adresse du bureau au 149, rue A.Čaka, Riga, avant la fin de la période de 14 jours. Veuillez noter que SIA « IGJJ » peut refuser les biens envoyés par la poste, car il n’est pas possible que les deux parties soient présentes au moment de la réception pour constater d’éventuels dommages visibles sur les biens ainsi que le contenu du colis. En envoyant les biens au magasin SIA « IGJJ » via un service de messagerie, vous acceptez unilatéralement l’état visuel et l’emballage des biens déterminés par SIA « IGJJ » au moment de la réception. Toute réclamation ultérieure que vous jugeriez non conforme à ce que vous avez envoyé sera considérée comme infondée, c’est pourquoi nous vous recommandons de remettre les biens en personne, à Riga, rue A.Čaka 149.
7. Vous devrez prendre en charge les coûts directs liés au retour des biens.
8. Vous êtes responsable uniquement de la dépréciation des biens résultant d’une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
9. Pendant la période d’exercice du droit de rétractation, vous avez le droit d’utiliser les biens dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement (dans la même mesure que vous auriez pu le faire avant l’achat dans un magasin physique, par exemple pour les drones – les allumer sans activer l’appareil, etc.). En exerçant le droit de rétractation, vous êtes responsable de toute utilisation des biens dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Vous êtes responsable de toute utilisation du produit pendant la période de rétractation incompatible avec le principe de bonne foi, ainsi que de toute diminution de la valeur, de la qualité et de la sécurité du produit.
10. Vous êtes responsable du maintien de la qualité et de la sécurité du produit pendant la période de rétractation.
11. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 12 de ce règlement, vous pouvez exercer le droit de rétractation et vous désister unilatéralement du contrat dans un délai de 14 jours, en prenant en charge :
11.1. les frais de livraison du produit, si ce n’est pas la méthode de livraison standard la moins chère proposée par SIA « IGJJ » ;
11.2. les coûts directs de retour du produit, sauf dans les cas où SIA « IGJJ » a accepté de prendre en charge ces coûts ou ne vous en a pas informé,
